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La rémunération des diffuseurs de presse

Pour assurer le respect du principe de neutralité dans les conditions de distribution de la presse, la rémunération des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques est déterminée en pourcentage du montant des ventes desdites publications réalisées par leur intermédiaire.

Loi du 27 janvier 1987

Article 11 - Afin d'assurer le respect du principe de neutralité dans les conditions de distribution de la presse, la rémunération des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques est déterminée en pourcentage du montant des ventes desdites publications réalisées par leur intermédiaire, dans des conditions fixées par décret.

Sont considérés comme "agents de la vente" les concessionnaires globaux, les dépositaires centraux, les marchands vendant directement au public - sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse et en boutique - et les vendeurs colporteurs.

Décret du 9 février 1988

Article 2
Les commissions des marchands vendant directement au public (sous-dépositaires, marchands en kiosque, en terrasse, en boutiques) communément dénommés diffuseurs de presse ne peuvent excéder 15 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.
Les commissions des crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités en province ne peuvent excéder 18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les publications quotidiennes et 20 p. 100 pour les autres publications.

Article 3
A Paris, les commissions des marchands visées à l’article 2 et vendant directement au public, en kiosque, en terrasse ou en boutique ne peuvent excéder 18 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les quotidiens et 20 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public pour les autres publications.
Les crieurs à poste fixe, vendeurs ambulants et vendeurs colporteurs exerçant leurs activités à Paris bénéficient d’une commission complémentaire qui ne peut excéder 5 p. 100 du montant des ventes au prix public.

Article 4
Dans les villes de plus de 500 000 habitants, les commissions visées aux articles 1er et 2, premier alinéa, du présent décret peuvent être assorties d’une commission complémentaire qui ne peut excéder 5 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public des seules publications périodiques, à l’exclusion des publications quotidiennes.

Article 5
Les taux des commissions des marchands vendant directement au public ne peuvent être réduits de plus de 1 p. 100 pour les quotidiens et de plus de 2 p. 100 pour les autres publications périodiques lorsque les fournitures font l’objet d’une livraison directe au domicile de ces derniers.

Article 6
Les commissions perçues par les entreprises concessionnaires gérant l’ensemble des points de vente situés dans l’emprise de leur concession, et acquittant à ce titre une redevance au concédant chargé d’un service public, ne peuvent excéder 30 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public.

Décret du 25 novembre 2005

Venant modifier le décret du 9 février 1988

Article 1
Les taux des commissions des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques fixés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent faire, par convention, l'objet de majorations. Ces majorations ne peuvent excéder 15 % du montant des ventes, exprimées au prix public, pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.

Ces majorations sont subordonnées à des critères objectifs, transparents, équitables et non discriminatoires, de nature à garantir le respect du principe de neutralité tel qu'il est défini à l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987.

Les conventions prévoyant de telles majorations sont transmises, dès signature, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse.

Dans le délai de deux mois après réception d'une convention, le Conseil supérieur des messageries de presse adresse au ministre chargé de la communication un avis sur la conformité de cette convention aux dispositions du troisième alinéa du présent article.

A défaut d'opposition notifiée aux parties à la convention par le ministre chargé de la communication sur proposition en ce sens du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis du conseil, la convention entre en vigueur. »

Article 2
Les conventions visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, signées au jour de la publication du présent décret, et non encore en vigueur, sont transmises dans les meilleurs délais au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse. Elles sont soumises aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les différents taux de rémunération (presse nationale)

1) Les commissions de base

(taux nets après déduction des frais de port retenus par le dépositaire, 1% pour les quotidiens et 2% pour les publications, sauf cas particulier)

* selon barèmes
**PVC : points de vente complémentaires, PVQ : points de vente quotidiens, PVT : points de vente thématiques

Pour mémoire, la commission nette du diffuseur sur la vente de la presse quotidienne régionale est de 14%.

2) Les compléments de rémunération

Afin d’améliorer la rémunération des diffuseurs de presse, deux plans d’augmentation de la rémunération des diffuseurs ont été mis en place par les éditeurs.

Premier plan

Ce plan, initié en 1994 et bouclé en 2001, permet aux diffuseurs éligibles de bénéficier d’une rémunération nette de 15% (hors frais de port) sur la vente des quotidiens, publications, produits multimédias et encyclopédies. Environ 13 200 diffuseurs bénéficient de ce plan.

Diffuseurs concernés : tous les diffuseurs, hors "grandes villes" (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille), ces derniers bénéficiant de taux de commission plus importants en application du décret du 9 février 1988.

Critères ouvrant droit aux compléments de rémunération du 1er plan :

  • Présence d’une enseigne presse sur la vitrine en drapeau (sauf dérogation pour centres commerciaux et sites classés).
  • Présence de la presse en vitrine : au minimum 2 quotidiens, 8 publications, 2 produits hors presse doivent être présentés en vitrine en permanence.
  • Linéaire presse dédié aux produits de messageries : il doit représenter une longueur de 4 mètres au sol minimum. Seul doit être déclaré le linéaire mural (mobilier de plus de 1,70 m de hauteur), les îlots, présentoirs n’étant pas pris en compte.
  • Représentativité de la presse : le diffuseur s'engage à consacrer une part de son linéaire mural à la presse. Cette part varie en fonction de la surface du magasin :
    • Jusqu’à 20 m² : 45 %
    • De 20 m² à 40 m² inclus : 40 %
    • De 40 m² à 60 m² inclus : 35 %
    • De 60 m² à 100 m² inclus : 30 %
    • > 100 m² : 25 %
  • Opérations de promotion des éditeurs : le diffuseur s'engage à relayer ces opérations.
  • Horaires d’ouverture. Le diffuseur s’engage à respecter un horaire d’ouverture 6 jours par semaine parmi les options suivantes :
    • À 6h30 au plus tard
    • Ou entre 12h00 et 14h00
    • Ou jusqu’à 19h30
    • Ou dimanche matin
    • Ou un horaire journalier de 9h

  • Formation : les nouveaux diffuseurs ont l'obligation de suivre un stage d'initiation au métier de diffuseur de presse et les diffuseurs exclus suite à des visites de contrôle et qui souhaiteraient réintégrer la qualification ont l'obligation de suivre un stage de remise à niveau au métier de diffuseur de presse.

Ces critères sont cumulatifs : tous les critères doivent donc être remplis pour bénéficier du complément de rémunération.

Deuxième plan

Ce plan mis en oeuvre à compter de 2006 bénéficie à quelques 6000 diffuseurs, il vient compléter le premier plan. Il porte sur les publications. Toutefois les dispositifs spécifiques aux kiosques et aux spécialistes petites surfaces portent également sur les quotidiens.

Diffuseurs concernés : contrairement au premier plan, le 2ème plan s'adresse également aux diffuseurs des "grandes villes" (Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille). Compte tenu de leurs spécificités, les kiosques et les spécialistes petites surfaces ont fait l’objet d’un accord particulier (voir la suite).

Critères ouvrant droit aux compléments de rémunération du 2ème plan :

  • Répondre aux critères d’éligibilité du 1er plan
  • Informatisation et remontées des informations. Le diffuseur doit :
    • être équipé d'une version de logiciel presse homologuée "remontées des ventes" par les messageries
      Logiciels homologués par Presstalis
      , Logiciels homologués par les MLP
    • scanner les produits des messageries avec un taux de fiabilité supérieur ou égal à 90 % (mesure mensuelle)
    • transmettre chaque jour d’ouverture du point de vente, en fin d’activité journalière, le fichier des ventes de la journée.
  • Formation professionnelle
    • Le diffuseur s’engage dans un processus de formation continue (Cf. articles 3.3 des protocoles).
  • Modernisation du point de vente
    • Le diffuseur s’engage à moderniser significativement son point de vente au moins une fois tous les 9 ans (Cf. articles 3.4 des protocoles).

Calcul du complément de rémunération

Le complément de rémunération est calculé sur la base de 3 éléments : le mètre linéaire développé, la performance commerciale et la géocommercialité.

  • Mètre linéaire développé

    Le diffuseur percevra une rémunération complémentaire selon la grille suivante :
    • entre 100 et 130 mètres linéaire développé : 1% du CA semestriel des publications
    • entre 130 et 150 : 1,5
    • entre 150 et 180 : 2
    • entre 180 et 220 : 2,5
    • entre 220 et 250 : 3
    • plus de 250 : 3,5%
  • Performance commerciale

    Le diffuseur réalisant sur les publications un volume d’affaires semestriel supérieur ou égal à 70 000 € toutes messageries confondues (Presstalis, TP, MLP) bénéficiera d’une rémunération complémentaire calculée de manière progressive selon la grille suivante :
    • de 70 à 126 K€ : 1% du CA semestriel des publications.
    • de 126 001 à 151 000 € : 2 %
    • de 151 001 à 176 000 € : 3 %
    • de 176 001 à 201 000 € : 6 %
    • de 201 001 à 226 000 € : 9 %
    • de 226 001 à 251 000 € : 12 %
    • plus de 251 000 € : 15 %
  • Géocommercialité

    Ce facteur n'intervient que pour les diffuseurs concernés par le facteur de performance commerciale (ayant réalisé plus de 70 000€ de CA semestriel sur les publications). Il ne s'applique pas aux diffuseurs de Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille.
    • Galerie marchande en supermarché (400 à 2500 m²) : 1% du CA semestriel sur les publications
    • Galerie marchande en hypermarché (> 2500 m²) : 3 %
    • Commune située en aire urbaine : + 10 000 habitants + aire urbaine >= 50 000 habitants : 1 %

Si le point de vente est situé en galerie marchande d’un hypermarché et dans une commune située en aire urbaine, le diffuseur percevra une rémunération complémentaire de 3 %.

Si le point de vente est situé en galerie marchande d’un supermarché et dans une commune située en aire urbaine, le diffuseur percevra une rémunération complémentaire de 1 %.

Ces compléments de rémunération sont versés par semestre.

Les kiosques

Un dispositif spécifique est mis en oeuvre pour les kiosques.

Diffuseurs concernés : tous les kiosques de France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus.

Critères ouvrant droit aux compléments de rémunération du 2ème plan : les kiosques en Province doivent être qualifiés au 1er plan

Taux de commission nets applicables aux kiosquiers :

Les spécialistes petites surfaces

Un dispositif spécifique est mis en oeuvre pour prendre en compte la situation particulière des points de vente de petite surface qui réalisent un volume d’activité les assimilant aux spécialistes de presse.

Diffuseurs concernés : tous les diffuseurs, hors "grandes villes" (Paris, Bordeaux, Lyon et Marseille), ces derniers bénéficiant de taux de commission plus importants en application du décret du 9 février 1988.

Tous les diffuseurs répondant aux 3 critères suivants :

  • surface du point de vente inférieure ou égale à 30 m².
  • linéaire développé total (y compris piles, îlots et certains présentoirs de jeux de mots) supérieur ou égal à 50 m.
  • volume d’affaires semestriel sur les publications toutes messageries confondues minimum de 45 000 €.

Taux de commission nets applicables spécialistes petites surfaces :

* Cette rémunération peut être complétée par le critère de géocommercialité, soit une rémunération complémentaire de 1 ou 3%

Synthèse - La rémunération nette des diffuseurs de presse et des kiosquiers avant impact de la performance commerciale

PROVINCE


Taux de commission avant impact d'une éventuelle rémunération attachée à la performance commerciale

PARIS, BORDEAUX, LYON, MARSEILLE


Taux de commission avant impact d'une éventuelle rémunération attachée à la performance commerciale

Illustrations de l'impact du 2ème plan sur le taux de commission nette publications

Cas d’un diffuseur en Province, hors "grandes villes" (rémunération nette de 15 % après le 1er plan)

Taux de commission avant impact d'une éventuelle rémunération attachée à la performance commerciale

Cas d’un diffuseur à Paris (rémunération nette de 18,4%)

Taux de commission avant impact d'une éventuelle rémunération attachée à la performance commerciale

Cas d'un diffuseur bénéficiant de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale

Province hors "grandes villes"

Cas n°1

Commission de base publications : 15%

Caractéristiques du magasin

  • Implantation : centre-ville
  • Mètre linéaire développé : 120
  • Volume d'affaires semestriel publications (toutes messageries confondues) : 112 000 €

Taux de commission nette après impact de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale : 16,5%

Cas n°2

Commission de base publications : 15%

Caractéristiques du magasin

  • Implantation : galerie marchande d'hypermarché
  • Mètre linéaire développé : 182
  • Volume d'affaires semestriel publications (toutes messageries confondues) : 250 000 €

Taux de commission nette après impact de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale : 23,87 %

Cas n°3

Commission de base publications : 15%

Caractéristiques du magasin

  • Implantation : galerie marchande de supermarché
  • Mètre linéaire développé : 145
  • Volume d'affaires semestriel publications (toutes messageries confondues) : 178 000 €

Taux de commission nette après impact de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale : 18,58 %

Paris

Commission de base publications : 18,4%

Caractéristiques du magasin

  • Implantation : centre-ville
  • Mètre linéaire développé : 102
  • Volume d'affaires semestriel publications (toutes messageries confondues) : 182 000 €

Taux de commission nette après impact de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale : 20,59 %

Bordeaux, Lyon, Marseille

Commission de base publications : 18%

Caractéristiques du magasin

  • Implantation : centre-ville ou galerie marchande d'un supermarché ou hypermarché
  • Mètre linéaire développé :122
  • Volume d'affaires semestriel publications (toutes messageries confondues) : 142 000 €

Taux de commission nette après impact de la rémunération complémentaire attachée à la performance commerciale : 19,62 %