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Textes de référence

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Lois et règlements

  • Loi du 29 juillet 1881 - Liberté de la presse

  • Loi du 2 avril 1947 - Distribution de la presse

  • Loi du 1er août 1986 - Réforme du régime juridique de la presse

  • Loi du 27 janvier 1987 (article 11) - Rémunération des agents de la vente

  • Décret du 9 février 1988 - Rémunération des agents de la vente

  • Loi du 3 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)

  • Arrêté du 7 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)

  • Arrêté du 30 juillet 1996 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)

  • Décret du 25 avril 2002 - Aide à la distribution, presse quotidienne d'information générale et politique

  • Loi du 30 décembre 2004 - Aide à la modernisation des diffuseurs

    • Pour tout savoir sur le dispositif  d'aide à la modernisation des diffuseurs, cliquer ici sur pour accéder au site de la Direction du Développement des Médias

  • Loi de finances pour 2004 art.109 - Taxe professionnelle des diffuseurs

  • Décret du 25 novembre 2005 - Rémunération des agents de la vente

  • Décret du 16 mars 2006 - Composition du CSMP

  • Article 298 undecis CGI - Mandataires inscrits au CSMP (fiscal)

 
 

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