Loi du 29 juillet 1881 - Liberté de la presse
Loi du 2 avril 1947 - Distribution de la presse
Loi du 27 janvier 1987 (article 11) - Rémunération des agents de la vente
Décret du 9 février 1988 - Rémunération des agents de la vente
Loi du 3 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
Arrêté du 7 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
Arrêté du 30 juillet 1996 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
Décret du 25 avril 2002 - Aide à la distribution, presse quotidienne d'information générale et politique
Loi du 30 décembre 2004 - Aide à la modernisation des diffuseurs
Loi de finances pour 2004 art.109 - Taxe professionnelle des diffuseurs
Décret du 25 novembre 2005 - Rémunération des agents de la vente
Décret du 16 mars 2006 - Composition du CSMP
Article 298 undecis CGI - Mandataires inscrits au CSMP (fiscal)