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Origine du CSMP

Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP) a été institué par la loi du 2 avril 1947 comme l'autorité garante du pluralisme de la presse à travers l'impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.

Missions du CSMP

La loi du 2 avril 1947 a confié au Conseil Supérieur des Messageries de Presse une triple mission :

  • une mission générale : faciliter l'application de la loi
  • des missions particulières : contrôler la comptabilité des sociétés de messageries de presse, veiller au respect de leur caractère coopératif et coordonner l'emploi des moyens de transport à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse.

La loi du 2 avril 1947 a conféré au Conseil Supérieur des Messageries de Presse des pouvoirs concrets :

  • le Commissaire du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, nommé en son sein parmi les représentants de l'Etat, agissant non pas es qualité, mais en tant que représentant du CSMP, peut s'opposer, après avis du CSMP, à toute décision altérant le caractère coopératif ou compromettant l'équilibre financier des sociétés coopératives de messageries de presse. Son contrôle est étendu aux sociétés commerciales de messageries de presse dans lesquelles les sociétés coopératives de messageries de presse détiennent une participation majoritaire.

  • le Secrétariat permanent assure le contrôle de la comptabilité et de la documentation financière des sociétés coopératives de messageries de presse. Le résultat de ces vérifications est communiqué au Parquet territorialement compétent et au service de la documentation rattaché au département ministériel chargé de l'information et au CSMP.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil Supérieur des Messageries de Presse :

  • exprime son "autorité morale" auprès des éditeurs, des sociétés coopératives de messageries de presse, des sociétés commerciales de messageries de presse, des membres du réseau et des pouvoirs publics, par un mode d'expression consensuel.

  • exerce une fonction normative en instaurant des usages professionnels et accompagne les éditeurs dans la mise en œuvre des adaptations constantes de la distribution de la presse imposées par les contraintes économiques et les développements techniques par la mise en place de différents groupes de travail, commissions, comités de suivi organisés sous son égide.
  • joue un rôle fondamental dans l'information des pouvoirs publics, des éditeurs, des sociétés coopératives de messageries de presse et des membres du réseau dont il est l'interlocuteur privilégié.

  • tient le fichier des agents de la vente de la presse qu'il actualise quotidiennement. Il délivre à ces derniers les attestations justifiant de leur qualité d'agents de la vente, mandataires commissionnaires de presse, ouvrant droit aux statuts social et fiscal des vendeurs de presse.

  • informe par ailleurs les acteurs de la distribution de la presse (sociétés coopératives de messageries de presse, sociétés de messageries de presse, dépositaires de presse et diffuseurs de presse) des arrêtés du Ministre de l'Intérieur pris en application de la législation relative à la protection des mineurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction d’exposer à la vente au public, interdiction de publicité).

  • rend régulièrement des avis adressés au Ministre de la Culture et de la Communication depuis le décret du 25 novembre 2005, sur la conformité des critères subordonnant les majorations des taux de commissions des agents de la vente au respect du principe de neutralité défini par la loi du 27 janvier 1987 dans les conventions souscrites par les acteurs de la distribution. A défaut d'opposition du Ministre de la Culture et de la Communication, sur proposition en ce sens du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, la convention entre en vigueur.