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Commission du Réseau

La Commission du Réseau a été instituée par l'Assemblée générale du CSMP du 5 novembre 2009. A travers les missions qui lui sont dévolues, elle contribue à l'organisation du réseau de distribution concourrant au système collectif de ventes des journaux et publications périodiques. Présentation de la Commission du Réseau

La Commission du Réseau tient autant de séances que de besoin et au moins une par mois, à l'exception du mois d'août. Calendrier des séances - 2010

Les règles de fonctionnement de la Commission du Réseau permettent une régulation plus efficace du réseau de distribution au bénéfice de l'ensemble du secteur dans le respect des principes de transparence, de concertation, de pluralisme, de non-discrimination, d'objectivité et d'efficacité et des prescriptions du droit de la concurrence. Article 9 du réglement intérieur du CSMP - La Commission du Réseau

La Commission du Réseau prend ses décisions au regard de critères objectifs, non discriminatoires et connus.  Elle fait en outre application des orientations et schémas directeurs entérinés par l'Assemblée générale du CSMP. Schéma directeur du réseau de niveau 2

Lorsque la Commission du Réseau a accepté une Proposition Dépositaire relative à un Rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le CSMP.Rapport du cabinet Ricol Lasteyrie sur la méthodologie d'évaluation de l'activité de dépositaire agréée par l'AG du CSMP du 5 novembre 2009 - Formule d'évaluation de l'activité de dépositaire

 

Décisions de la Commission du Réseau

Les Décisions sont mises en œuvre au plus tôt par les Messageries de presse et par les Dépositaires de presse.

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Les Décisions prises par la Commission du Réseau sont publiées sur le site du CSMP, dans les huit jours suivant la séance. Cette publication reste accessible pendant trois mois à compter de la 1ère mise en ligne.

Obligations liées à la mise en œuvre des décisions

- Contrat : la mise en œuvre des décisions de la Commission du Réseau par les Messageries de presse et par les Dépositaires de presse s'accompagnent de la signature du contrat adapté.

- Inscription au fichier des agents de la vente : l'inscription de l'agent de la vente auprès du CSMP est obligatoire, elle atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Cette inscription ouvre notamment droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse. L'agent de la vente est inscrit à titre personnel. L'inscription est assurée par le mandant, société de messageries de presse (pour les dépositaires) ou dépositaire (pour les diffuseurs).


Propositions déposées auprès de la Commission du Réseau

Les Propositions Diffuseur sont adressées à la Commission du Réseau par l'intermédiaire d'une Messagerie de presse ou d'un Dépositaire.
Les Propositions Dépositaire sont adressées à la Commission du Réseau directement par le ou les Dépositaires concernés ou par l'intermédiaire d'une Messagerie de presse.

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Un avis relatif à la Proposition est publié sur le site du CSMP. Il mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission du Réseau l'examinera. Il indique les modalités relatives aux observations que la Proposition peut appeler.

Mise en oeuvre des Décisions et dépôt des propositions

Zone réservée Sociétés de messagerie et Dépositaires

Zone réservée Editeurs membres de la Commission du Réseau