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La Commission du Réseau (CDR)

La mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux de la Presse Ecrite

Les Etats Généraux de la Presse Ecrite ont mis en avant d'impératives et urgentes évolutions dans le système de la distribution de la presse vendue au numéro, constatant qu'elles sont compatibles avec les principes de la loi du 2 avril 1947. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux de la Presse Ecrite restituées par le Livre vert, les missions assurées auparavant par la Commission d'Organisation de la Vente se devaient d’être prises en charge par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse.

Alors que les éditeurs témoignent d'une volonté de régulation plus efficace du réseau de distribution de la presse dans le respect des prescriptions du droit de la concurrence et alors que la mise en œuvre du Schéma directeur du réseau de niveau 2 et le développement de la capillarité du réseau de niveau 3 constituent pour les éditeurs des impératifs d'orientation du réseau de distribution, le Conseil Supérieur devait se doter du cadre structurel nécessaire à les assurer et établir des règles de procédure permettant de garantir tant le respect des principes de pluralisme, de concertation et d’efficacité que le respect des principes de non discrimination, d'objectivité et de transparence.

Les missions de la COV et ses règles de procédure se devant ainsi d’être profondément remaniées, le Conseil Supérieur a réalisé auprès des acteurs de la profession, éditeurs, Sociétés Coopératives de messageries de presse, sociétés de messageries de presse et organisations professionnelles des dépositaires de presse et des diffuseurs de presse des consultations permettant de définir de nouvelles règles de procédure dans le respect des recommandations des Etats Généraux de la Presse Ecrite.


L’institution de la Commission du Réseau

Sur proposition du Président, l’Assemblée générale du Conseil Supérieur tenue le 5 novembre 2009 a institué au sein du Conseil Supérieur, une Commission du Réseau. Les règles de fonctionnement de la Commission du Réseau permettent une régulation plus efficace du réseau de distribution au bénéfice de l'ensemble du secteur dans le respect des principes de transparence, de concertation, de pluralisme, de non-discrimination, d'objectivité et d'efficacité et des prescriptions du droit de la concurrence. Le Conseil Supérieur s’est assuré du concours du cabinet Brandford-Griffith & associés pour les établir.

La maîtrise et le contrôle de la distribution de leurs titres par les éditeurs

Pour que tous quotidiens et publications bénéficient de garanties contre le risque de toute partialité, inégalité ou arbitraire dans leur distribution, la loi du 2 avril 1947 a confié aux éditeurs la maîtrise et le contrôle de la distribution de leurs titres.

C’est notamment à travers les missions d'organisation du réseau de distribution concourant au système collectif de vente des journaux et publications périodiques que les éditeurs expriment la maîtrise et le contrôle de la distribution de leurs titres.

Cette organisation du réseau de distribution se caractérise par une chaîne de contrats de mandat entre les sociétés Coopératives de messageries de presse, les sociétés commerciales de messageries de presse, les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse.

Les journaux et publications demeurant la propriété des éditeurs jusqu'à leur vente au lecteur, les dépositaires et les diffuseurs agissent comme mandataires en qualité de commissionnaires ducroire.
Compte tenu des spécificités des journaux et publications périodiques, notamment leur péremption rapide, leur distribution est soumise à des contraintes de rapidité et de simultanéité. Pour garantir le bon fonctionnement du réseau de distribution de la presse vendue au numéro, il est nécessaire que les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse soient agréés, au travers des sociétés Coopératives de messageries de presse, par les éditeurs qui leur confient la vente de leurs titres.

L'obtention de cet agrément autorise l'agent de la vente de la presse à conclure soit un contrat de distribution avec les sociétés de messageries de presse pour les dépositaires de presse soit un contrat de distribution avec les dépositaires de presse pour les diffuseurs de presse.

Egalement, l'agrément accordé à titre personnel à l'agent de la vente ouvre droit à son inscription sur le fichier du Conseil Supérieur des agents de la vente de la presse qui conditionne l'accès au statut fiscal et social du vendeur de presse.

La maîtrise du réseau de distribution par les éditeurs s'exprime aussi à travers leur agrément dans les cessions ou les rattachements des dépositaires de presse.

La mission de la Commission du Réseau

Dans ce cadre, la Commission du Réseau a pour mission :

  • d'examiner les propositions « dépositaire », qui sont les propositions formulées par les dépositaires, directement ou par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, concernant la création, la modification partielle ou totale de la zone de chalandise (le rattachement) ; l'association logistique de dépôts de presse ; le transfert, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (la mutation) d'un contrat de dépositaire ; ou tout autre événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d’un contrat de dépositaire ;
  • d'examiner les propositions « diffuseur », qui sont les propositions formulées par les diffuseurs, par l'intermédiaire d'une messagerie de presse ou d'un dépositaire, concernant la création de points de vente de détail ou tout événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d'un contrat de diffuseur ;
  • de veiller à la bonne organisation, à la pertinence, à l'efficacité et au développement équilibré du réseau.

La composition de la Commission du Réseau

La Commission du Réseau est composée de 13 personnalités, choisies pour leur expertise, parmi les éditeurs représentatifs du pluralisme de la presse. Le Président du Conseil Supérieur établit, avec l'accord du Bureau et après consultation des conseils de gérance et d'administration des sociétés Coopératives de messageries de presse, la liste des membres de la Commission du Réseau. Il soumet cette liste à l'approbation de l'Assemblée générale du Conseil Supérieur. Les membres de la Commission du Réseau sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le Président du Conseil Supérieur désigne chaque année avec l'accord du Bureau, le président et le vice-président de la Commission du Réseau parmi les membres de cette dernière. Ces désignations sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale du Conseil Supérieur.

Le secrétariat de la Commission du Réseau

Le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur assure le secrétariat de la Commission du Réseau.

Les séances de la Commission du Réseau

La Commission du Réseau tient autant de séances que de besoin, et au moins une par mois, à l'exception du mois d'août. Calendrier des séances - 2010

Un représentant de la direction du réseau de chaque société de messagerie de presse est appelé à assister aux séances de la Commission du Réseau afin de concourir à l'information de ses membres.

L’instruction des Propositions soumises à la Commission du Réseau

Les Propositions Dépositaire et les Propositions Diffuseur sont présentées sous forme d'un dossier comportant des informations objectives, déterminées préalablement, identiques pour tous les postulants et portées à la connaissance de tous les acteurs du réseau.

Les Propositions Diffuseur sont adressées à la Commission du Réseau par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse ou d'un Dépositaire, qui remplit un formulaire en ligne sur le site du Conseil Supérieur.

Les Propositions Dépositaire sont adressées à la Commission du Réseau directement par le ou les Dépositaires concernés ou par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse.

Un avis relatif à la Proposition est publié sur le site Internet du Conseil Supérieur. Cet avis mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission du Réseau l'examinera, et indique que des observations peuvent être adressées à la Commission du Réseau au plus tard deux semaines à compter de la publication de l'avis, s'agissant des Propositions Diffuseurs et au plus tard quatre semaines à compter de la publication de l'avis, s'agissant des Propositions Dépositaires.

Le Secrétariat de la Commission transmet les Propositions Diffuseur et les Propositions Dépositaire à tous les membres de la Commission du Réseau. Il leur transmet également les observations reçues.

Le Secrétariat de la Commission présente chaque dossier dont la Commission du Réseau est saisie.

Les dossiers relatifs à la création de points de vente de détail proposant un linéaire développé consacré à la vente de la presse inférieur à cent cinquante (150) mètres peuvent être rapportés de manière commune, sous forme de liste. Le Président de la Commission peut cependant décider qu'un dossier fait l'objet d'une présentation en propre.

Le ou les Dépositaires concernés par une Proposition Dépositaire peuvent être entendus, à leur demande, par la Commission du Réseau.

Les décisions de la Commission du Réseau

Sur chaque dossier, la Commission du Réseau adopte une décision, par laquelle elle :

  • Accepte la Proposition ;
  • Accepte partiellement la Proposition ou l’accepte sous condition ;
  • Reporte l'examen de la Proposition à la plus prochaine séance, dans la limite de deux reports successifs ;
  • Ajourne l’examen de la Proposition jusqu’à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;
  • Refuse la Proposition.

La Commission du Réseau prend ses Décisions au regard des critères suivants :

  • Les compétences professionnelles du ou des Dépositaires postulants ou du Diffuseur postulant, et de leur personnel ;
  • La localisation du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
  • La zone de chalandise du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
  • Les aménagements et installations du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
  • Les moyens économiques, informatiques, logistiques et commerciaux dont dispose le ou les Dépositaires postulants ou le Diffuseur postulant ;
  • La qualité de la prestation servie ;
  • Les contraintes opérationnelles liées à l'activité de distribution de la presse
  • Les spécificités du produit presse.


La Commission du Réseau applique ces critères de manière objective, non-discriminatoire et proportionnée aux nécessités d'une organisation efficace et durable du réseau de distribution de la presse, compte tenu des spécificités de ce produit et de l'objectif d'une distribution large de la presse dans l'ensemble de ses composantes.

La Commission du Réseau fait en outre application des orientations et schémas directeurs entérinés par l’Assemblée générale et publiés sur une partie librement accessible du site Internet du Conseil Supérieur.
Dans le respect des orientations et schémas directeurs entérinés par l’Assemblée générale, la Commission du Réseau peut adopter des lignes directrices relatives à l'application des critères définis ci-dessus ou de certains d’entre eux. Elle peut, en tant que de besoin, moduler l’application de ces critères en fonction des catégories de Propositions dont elle peut être saisie. Les lignes directrices adoptées par la Commission du Réseau sont publiées sur une partie librement accessible du site Internet du Conseil Supérieur.

Les éventuels liens capitalistiques du ou des Dépositaires ou du Diffuseur postulants ne sont pas pris en considération par la Commission du Réseau. En particulier, celle-ci veille à ne pas favoriser, sans raison objective, les dépôts intégrés verticalement aux sociétés de messageries de presse ni les points de vente qui leurs sont liés.

Les Décisions sont prises par consensus. Toutefois, tout membre peut demander qu’il soit procédé à un vote. La Commission du Réseau se prononce alors à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le président et le vice-président n'ont pas voix prépondérante.

Sauf lorsque la Commission du Réseau accepte purement et simplement une Proposition, elle motive ses Décisions. La motivation est établie par le Secrétariat de la Commission sous le contrôle du président.

Les Décisions prises par la Commission du Réseau sont publiées, dans les huit jours suivant la séance, dans une partie librement accessible du site Internet du Conseil Supérieur. Cette publication reste accessible pendant trois mois à compter de la première mise en ligne.

Compte tenu de leurs spécificités, les Propositions Diffuseur, relatives aux points de vente quotidiens ("PVQ"), ou aux points de vente complémentaires ("PVC") qui s’inscrivent dans le cadre d’une Proposition Diffuseur globale portant sur une série de points de vente, précédemment acceptée par la Commission du Réseau, peuvent être mises en œuvre sans examen de la Commission du Réseau. Une information est donnée à la Commission du Réseau au plus tard dans le mois suivant l'ouverture du PVQ ou du PVC.

Les Dépositaires informent au plus tôt la Commission du Réseau de la fermeture de tout point de vente, et au plus tard dans les six mois suivant la fermeture.

Les décisions adoptées par la Commission du Réseau sont mises en œuvre au plus tôt par les sociétés de messageries de presse et les dépositaires de presse.

Le réexamen des Propositions par la Commission du Réseau

Les Dépositaires ou Diffuseurs dont la Proposition n’a pas fait l’objet d’une acceptation pure et simple par la Commission du Réseau peuvent déposer une demande motivée de réexamen.

Le rapport annuel sur l'activité de la Commission du Réseau

Le Secrétariat de la Commission établit un rapport annuel sur l'activité de la Commission du Réseau, sous le contrôle de son président.

Ce rapport est remis au Président du Conseil Supérieur et aux présidents des sociétés Coopératives de messageries de presse. Il est publié sur le site Internet du Conseil Supérieur.

La mise en œuvre des règles de procédure de la Commission du Réseau

Dans la période transitoire courant depuis l’installation de la Commission du Réseau en janvier 2010, le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur s’attache à mettre en œuvre les règles de procédure dans des délais rapides et avec efficacité en veillant au respect des principes notamment d’impartialité, de transparence, d’objectivité et de non discrimination.

Liste des membres de la Commission du Réseau

  • Philippe ABREU - Directeur de la diffusion, Le Figaro (Président de la Commission)
  • Antoine BOIRON - Directeur des ventes, Lagardère active
  • Hervé BONNAUD - Directeur de la diffusion, Le Monde
  • Jean-Luc BRETONNET - Directeur de la diffusion, Editions Nuit et Jour
  • Xavier COSTES - Directeur des ventes, Uni-Editions
  • Paule COUDERAT - Directeur des ventes, Groupe Nouvel Observateur
  • Michel DELBORT - Directeur commercial presse, L’Equipe
  • Jean-Luc FILEGON - Directeur de la diffusion, Groupe Marie-Claire
  • Jean GIRAULT - Directeur des ventes, Le Point
  • Vincent HAM - Directeur exécutif, Groupe Alain AYACHE
  • Bertrand HOULE - Directeur commercial réseau, Prisma Presse (Vice-président de la Commission)
  • Catherine MASSABUAU - Directeur des ventes, Groupe Les Echos
  • Pascale MAURIN - Directeur des ventes, Bayard

Article 9 du Réglement intérieur du CSMP - La Commission du Réseau
Calendrier des séances - 2010