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La Commission de conciliation

Sur proposition du Président, l’Assemblée générale du Conseil Supérieur tenue le 5 mai 2009 a institué au sein du Conseil Supérieur, une Commission de conciliation ayant pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre les Sociétés Coopératives de messageries de presse et/ou les sociétés commerciales de messageries de presse et/ou leurs filiales, relatifs à leurs activités de distribution des journaux et publications périodiques au sens de la loi du 2 avril 1947.

Ainsi, en cas de survenance d'un différend entre Sociétés Coopératives de messageries de presse et/ou sociétés commerciales de messageries de presse et/ou leurs filiales, celles-ci soumettent, préalablement à tout règlement contentieux, ce différend à la Commission de conciliation.

La Commission de conciliation assiste les parties au différend dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement à celui-ci, dans le cadre d'une procédure équilibrée et contradictoire.

La Commission de conciliation est composée du Président du Conseil Supérieur, qui la préside, et de deux personnalités choisies parmi les éditeurs et/ou des personnalités qualifiées indépendantes, désignées par le Président du Conseil Supérieur en accord avec le Bureau.

Le Président du Conseil Supérieur en accord avec le Bureau a désigné :

  • M.Gérard PLUYETTE, Magistrat, Conseiller doyen de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, spécialiste des procédures de conciliation.
  • M. Frédérick CASSEGRAIN, éditeur.

Le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur assure le secrétariat et les fonctions de rapporteur auprès de la Commission de conciliation.

Article 7 du règlement intérieur du CSMP - Conciliation