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Commission du réseau
La loi du 2 avril 1947 prévoit en son article 18-6 (6°) que le Conseil supérieur :
« Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente presse de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise. » Présentation de la Commission du réseau - Composition de la Commission du réseau
La Commission du réseau tient autant de séances que de besoin et au moins une par mois, à l'exception du mois d'août.
Calendrier des séances - 2015
INFORMATIONS SUR LE DEPOT DES PROPOSITIONS : été 2015
Calendrier des séances additionnelles - 2015
Les règles de fonctionnement de la Commission du réseau permettent une régulation efficace du réseau de distribution au bénéfice de l'ensemble du secteur dans le respect des principes de transparence, de concertation, de pluralisme, de non-discrimination, d'objectivité, d'efficacité et des prescriptions du droit de la concurrence.
- Article 9 du réglement intérieur du Conseil supérieur - Commission du réseau
- Précisions et compléments à l'article 9 (9.4) - Contenu des Propositions
- Précisions et compléments à l'article 9 (9.4.2) - information des diffuseurs
- Précisions et compléments à l'article 9 (9.4) - Contenu des Propositions dépositaire ayant pour objet la nomination d'un dépositaire ou d'un directeur d'agence
- Précisions et compléments à l'article 9 (9.6.3) - Les points de vente en concession
- Précisions et compléments à l'article 9 (9.4.4) - Contenu des Propositions présentées pour réexamen
- Synthèse des règles applicables aux Propositions diffuseur
- Modèle de lettre d'information des diffuseurs
La Commission du réseau prend ses décisions au regard de critères objectifs, non discriminatoires et connus. Elle fait en outre application des orientations et schémas directeurs adoptés par le Conseil supérieur en application de l’article 18-6 (4°) de la loi du 2 avril 1947. Schéma directeur des dépositaires centraux de presse 2012-2015
Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur. Rapport du cabinet Ricol Lasteyrie sur la méthodologie d'évaluation de l'activité de dépositaire agréée par l'AG du CSMP du 5 novembre 2009 - Formule d'évaluation de l'activité de dépositaire
Rapport du président sur la mise en oeuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 31 mai 2013
Rapports annuels sur l'activité de la Commission du réseau
Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2012
Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2013
Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2014
Décisions de la Commission du réseau
Les décisions sont mises en œuvre immédiatement par les sociétés de messageries de presse et par les dépositaires de presse.
Les décisions prises par la Commission du réseau sont mises en ligne sur le site du Conseil supérieur, dans les huit jours suivant la séance. Cette publication reste accessible pendant au moins trois mois à compter de la 1ère mise en ligne.
Obligations liées à la mise en œuvre des décisions
- Contrat : la mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau par les messageries de presse et par les dépositaires de presse s'accompagnent de la signature du contrat adapté.
- Inscription au fichier des agents de la vente : l'inscription de l'agent de la vente auprès du Conseil supérieur est obligatoire, elle atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Cette inscription ouvre notamment droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse. L'agent de la vente est inscrit à titre personnel. L'inscription est assurée par le mandant, société de messageries de presse (pour les dépositaires) ou dépositaire (pour les diffuseurs).
Propositions déposées auprès de la Commission du réseau
Les Propositions diffuseur sont adressées au Secrétariat permanent par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse ou d'un dépositaire.
Les Propositions dépositaire sont adressées au Secrétariat permanent directement par le ou les dépositaires concernés ou par le ou les postulants, soit par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse.
Un avis relatif à la Proposition est publié sur le site du Conseil supérieur. Il mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission du réseau l'examinera. Il indique les modalités relatives aux observations que la Proposition peut appeler.
Dépôt des Propositions et mise en oeuvre des décisions
INFORMATION SUR LE DEPOT DES PROPOSITIONS : été 2015
Espace réservé aux SOCIETES DE MESSAGERIES DE PRESSE
Espace réservé aux DEPOSITAIRES DE PRESSE
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Décisions de la Commission du réseau
- Séance du 8 juillet 2015
- Séance du 3 juin 2015
- Séance du 6 mai 2015
- Séance du 1er avril 2015
- Séance du 26 mars 2015