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Commission du réseau

La loi du 2 avril 1947 prévoit en son article 18-6 (6°) que le Conseil supérieur :
« Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente presse de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise. »
Présentation de la Commission du réseau - Composition de la Commission du réseau

La Commission du réseau tient autant de séances que de besoin et au moins une par mois, à l'exception du mois d'août.

Calendrier des séances - 2015

INFORMATIONS SUR LE DEPOT DES PROPOSITIONS : été 2015

Calendrier des séances additionnelles - 2015

Les règles de fonctionnement de la Commission du réseau permettent une régulation efficace du réseau de distribution au bénéfice de l'ensemble du secteur dans le respect des principes de transparence, de concertation, de pluralisme, de non-discrimination, d'objectivité, d'efficacité et des prescriptions du droit de la concurrence.

La Commission du réseau prend ses décisions au regard de critères objectifs, non discriminatoires et connus. Elle fait en outre application des orientations et schémas directeurs adoptés par le Conseil supérieur en application de l’article 18-6 (4°) de la loi du 2 avril 1947. Schéma directeur des dépositaires centraux de presse 2012-2015

Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur. Rapport du cabinet Ricol Lasteyrie sur la méthodologie d'évaluation de l'activité de dépositaire agréée par l'AG du CSMP du 5 novembre 2009 - Formule d'évaluation de l'activité de dépositaire

Rapports du président de la CDR sur la mise en oeuvre de la décision n° 2012-04
 
 
 

Rapports annuels sur l'activité de la Commission du réseau

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2012

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2013

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2014

 

Décisions de la Commission du réseau

Les décisions sont mises en œuvre immédiatement par les sociétés de messageries de presse et par les dépositaires de presse.
Les décisions prises par la Commission du réseau sont mises en ligne sur le site du Conseil supérieur, dans les huit jours suivant la séance. Cette publication reste accessible pendant au moins trois mois à compter de la 1ère mise en ligne.

Obligations liées à la mise en œuvre des décisions

- Contrat : la mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau par les messageries de presse et par les dépositaires de presse s'accompagnent de la signature du contrat adapté.

- Inscription au fichier des agents de la vente : l'inscription de l'agent de la vente auprès du Conseil supérieur est obligatoire, elle atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Cette inscription ouvre notamment droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse. L'agent de la vente est inscrit à titre personnel. L'inscription est assurée par le mandant, société de messageries de presse (pour les dépositaires) ou dépositaire (pour les diffuseurs).

 

Propositions déposées auprès de la Commission du réseau

Les Propositions diffuseur sont adressées au Secrétariat permanent par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse ou d'un dépositaire.

Les Propositions dépositaire sont adressées au Secrétariat permanent directement par le ou les dépositaires concernés ou par le ou les postulants, soit par l'intermédiaire d'une société de messagerie de presse.

Un avis relatif à la Proposition est publié sur le site du Conseil supérieur. Il mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission du réseau l'examinera. Il indique les modalités relatives aux observations que la Proposition peut appeler.

 

Dépôt des Propositions et mise en oeuvre des décisions

INFORMATION SUR LE DEPOT DES PROPOSITIONS : été 2015

Espace réservé aux  SOCIETES DE MESSAGERIES DE PRESSE

Espace réservé aux DEPOSITAIRES DE PRESSE

 

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Décisions de la Commission du réseau

Propositions déposées

 

Postulants diffuseurs - Droit d'accès aux informations "Loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004