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La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles (CNBPP)

Sur proposition du Président, l’Assemblée générale du Conseil Supérieur tenue le 9 juillet 2009 a institué au sein du Conseil Supérieur, une Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles permettant une régulation plus efficace de la distribution de la presse au bénéfice de l'ensemble du secteur dans le respect des prescriptions du droit de la concurrence et dans le cadre d'une procédure appropriée.

La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles a pour mission d'examiner les propositions dont le Conseil Supérieur sera saisi et d'élaborer des projets de Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles dans la distribution de la presse vendue au numéro (hors distribution par abonnement) soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du Conseil Supérieur des Messageries de Presse.

La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles est composée de 11 personnalités, choisies parmi les éditeurs représentatifs du pluralisme de la presse et des personnes qualifiées, désignées par l'Assemblée générale du Conseil Supérieur sur proposition du Président en accord avec le Bureau. Les membres de la Commission seront désignés pour un mandat de 2 ans, renouvelable.

Le Président du Conseil Supérieur, les Sociétés Coopératives de messageries de presse, les sociétés commerciales de messageries de presse et les syndicats professionnels des acteurs concourant au système collectif de vente au numéro pourront demander l'élaboration d'une Norme ou Bonne Pratique Professionnelle.

La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles procède à l’instruction des demandes. Elle prend connaissance des éléments fournis et des commentaires et observations adressés par les Sociétés Coopératives de messageries de presse, les sociétés commerciales de messageries de presse et les syndicats professionnels. Elle peut se faire assister de toute personne ou entendre toute personne qu'elle juge utile à l'examen.

Le Secrétariat permanent du Conseil Supérieur assure le secrétariat de la Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles et fait fonction de rapporteur.

La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles adopte ses propositions par consensus. Toutefois, le président de la Commission ou un de ses membres peut demander qu'une proposition soit soumise au vote. En ce cas, la proposition devra être adoptée par la majorité des membres de la Commission.

La Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles procède à l'instruction des demandes dans un délai de quatre mois. Lorsqu'il apparaît urgent d'adopter une Norme ou une Bonne Pratique Professionnelle, le Président du Conseil Supérieur peut demander à la Commission de procéder à l'instruction d'une demande dans un délai plus bref.

Le Président de la Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles transmet au Président du Conseil Supérieur un projet de réponse motivée à la saisine. Le projet de réponse peut prendre la forme d'une proposition de Norme ou Bonne Pratique Professionnelle ou d'une proposition d'éclaircissement ou de complément se rapportant à une Norme ou Bonne Pratique Professionnelle existante.

L’Assemblée générale du Conseil Supérieur des Messageries de Presse peut adopter la proposition de la Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles ou adopter la proposition de la Commission après l'avoir amendée ou ne pas adopter la proposition.

Un rapport annuel sur l'activité de la Commission des Normes et Bonnes Pratiques Professionnelles et sur les propositions de celles-ci adoptées par l'Assemblée générale du Conseil Supérieur est établi et rendu public sur le site Internet du Conseil Supérieur, dans une partie librement accessible.