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Lois et règlements
- Loi du 1er août 1986 - Réforme du régime juridique de la presse
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Loi du 27 janvier 1987 (article 11) - Rémunération des agents de la vente
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Décret du 9 février 1988 - Rémunération des agents de la vente
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Loi du 3 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
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Arrêté du 7 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
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Arrêté du 30 juillet 1996 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
- Décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale
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Loi du 30 décembre 2004 - Aide à la modernisation des diffuseurs
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Loi de finances pour 2004 art.109 - Taxe professionnelle des diffuseurs
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Décret du 25 novembre 2005 - Rémunération des agents de la vente
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Article 298 undecis CGI - Mandataires inscrits au CSMP (fiscal)
- Loi du 20 juillet 2011 - Régulation du système de distribution de la presse