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Les décisions de portée générale

Les décisions de portée générale prises par le CSMP dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 sont transmises avec un rapport de présentation au Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Ces décisions deviennent exécutoires à défaut d’opposition formulée par l’Autorité dans un délai de six semaines suivant leur réception. Le refus opposé par l’Autorité doit être motivé.

En cas de refus opposé par l’Autorité, le Président du CSMP dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Dans les quinze jours suivant leur réception, l’Autorité peut rendre exécutoires les décisions ou demander au CSMP une nouvelle délibération, en lui adressant, le cas échéant, des recommandations.

Sur proposition du Président du CSMP, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peut ne rendre exécutoires que certaines dispositions de la décision qui lui est soumise.

Les décisions de portée générale rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

 

Les décisions individuelles

Les décisions à caractère individuel prises par le CSMP peuvent faire l’objet d’un recours, en fonction de leur objet, soit devant le Tribunal de grande instance, soit devant le Tribunal de commerce territorialement compétents.

Pour accéder aux décisions du CSMP cliquez sur le lien suivant : Décisions du CSMP