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Conciliation

Conformément à l’article 18-11 de la loi du 2 avril 1947, tout différend relatif au fonctionnement des sociétés coopératives de messageries de presse, des sociétés commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse doit être soumis, avant tout recours contentieux, à une procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, dont les modalités sont fixées à l'article 10 du règlement intérieur du Conseil supérieur.

En cas de survenance d’un différend, les parties au différend, ou l’une d’elles, saisissent le Secrétariat permanent du CSMP d’un mémoire exposant l’objet du différend, les prétentions et moyens de la ou des parties saisissantes.

Celui-ci est transmis par le Président du CSMP à une personnalité qualifiée désignée par lui pour mener à bien la conciliation. Si la nature ou l’ampleur des questions posées dans le mémoire de saisine le justifient, le Président constitue une commission comprenant deux conciliateurs.

Les conciliateurs assistent les parties dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend. Ils décident seuls des modalités d’exécution de leur mission. Ils s’assurent du caractère loyal, contradictoire et équilibré de la procédure de conciliation.

Lorsque les parties parviennent à trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à tout ou partie du différend, elles établissent, sous l’égide des conciliateurs, un accord écrit, signé par leurs représentants habilités, qu'elles s'obligent à exécuter.

Si les parties entendent demander la reconnaissance de l’accord par l’Autorité de régulation, en application de l’article 18-11 (2ème alinéa) de la loi du 2 avril 1947, elles peuvent le mentionner dans l’accord ou elles en font la demande conjointe au Secrétariat permanent. Dans ces deux cas, le Secrétariat permanent transmet l’accord à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Lorsque la procédure de conciliation ne permet pas aux parties de trouver une solution de nature à mettre fin amiablement à l’intégralité du différend, les conciliateurs établissent un procès verbal qui expose l’objet du différend et qui constate que la conciliation n’a pu aboutir. Lorsque la conciliation a permis de régler partiellement le différend, le procès-verbal n’expose que les questions restant en débat.

Si la procédure de conciliation n’a pas permis le règlement amiable d’un différend dans un délai de deux mois, la partie qui entend soumettre ce différend à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse en informe le Secrétariat permanent. Il transmet à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse une copie du procès-verbal qui atteste de l’accomplissement de la procédure préalable obligatoire de conciliation.

Si une partie entend porter le différend non concilié devant une juridiction, elle transmet au Secrétariat permanent une copie de l’acte par lequel elle a valablement saisi la juridiction.

Si, dans le délai d’un mois à compter de la date la plus tardive de réception par les parties d’une copie certifiée conforme du procès-verbal de non conciliation, le Secrétariat permanent n’a reçu ni information de saisine de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ni copie de l’acte portant saisine d’une juridiction, il en avertit le Président du Conseil supérieur afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, saisir l’Autorité de régulation de la distribution de la presse conformément à l’article 18-12 (I) de la loi du 2 avril 1947.

En application de l'article 10 du règlement intérieur, l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse a fixé la participation financière forfaitaire aux frais de dossier, les modalités de paiement de cette participation et le barème sur lequel est fondé le calcul des frais d'une procédure de conciliation par sa décision n°2012-03 du 10 mai 2012. Celle-ci a été complétée par la décision n° 2013-07 du 20 décembre 2013, fixant le barème de rémunération des experts indépendants auxquels il peut être fait appel dans le cadre d'une procédure de conciliation. Cliquez ici.