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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Evolution du mode de rémunération des dépositaires de presse par l'introduction d'unités d'oeuvre

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 21 décembre 2011
Durée de la consultation publique : trente (30) jours


Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées avant le 20 janvier 2012 :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur des messageries de presse
Secrétariat permanent
Consultation publique - Evolution du mode de rémunération des dépositaires de presse
99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
  • soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

Dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et en application du paragraphe 9° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, le Conseil supérieur des messageries de presse "fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de presse après consultation de leurs organisations professionnelles."

Dans l’intérêt d’une régulation plus efficace de la distribution de la presse au bénéfice de l'ensemble du secteur, en application de l’article 18-6 (9°) de la loi du 2 avril 1947 et suite à la décision conservatoire et transitoire relative à la fixation de la rémunération des agents de la vente de presse adoptée par son Assemblée le 1er décembre 2001, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d’adopter une mesure relative à l’évolution du mode de rémunération des dépositaires de presse par l’introduction d’unités d’œuvre dans leur rémunération.

L’introduction d’unités d’œuvre dans la rémunération des dépositaires de presse est rendue possible par l’abrogation, par la loi du 20 juillet 2011, de l’article 11 de la loi du 27 janvier 1987.

La mesure envisagée s’appuie sur les travaux menés par le Conseil supérieur des messageries de presse, notamment à travers la Commission des normes et bonnes pratiques professionnelles, sur les travaux menés par le cabinet Ricol-Lasteyrie à la demande du Conseil supérieur, sur les auditions menées en mars 2011 par le Conseil supérieur des Directions générales des sociétés de messageries de presse et du Syndicat national des dépositaires de presse, sur les contributions adressées en mars et avril 2011 au Conseil supérieur par les organisations professionnelles et sur la décision de l’Assemblée du Conseil supérieur du 18 mai 2011 ayant adopté une résolution relative à l’évolution du mode de rémunération des dépositaires de presse par l’introduction d’unités d’œuvre dans la rémunération de la mission logistique-transport.

Mesure envisagée

La mesure envisagée a pour objet principalement, alors que le mode de rémunération ad valorem des dépositaires de presse apparaît dissocié des coûts de traitement dans un contexte économique de baisse des ventes, de prendre en compte les particularités des situations de niveau 2 (géographiques et en termes de réseaux de diffuseurs de presse desservis), d’encourager l’amélioration de la performance et la recherche de gains de productivité et de faciliter la réforme structurelle du niveau 2.

Le mode de rémunération des dépositaires de presse sera abordé distinctement au regard de chacune des missions qui lui sont confiées et des objectifs poursuivis par la profession.

Pièces accessibles