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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Modulation de la durée du délai de préavis stipulée aux contrats de groupage et de distribution

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 23 janvier 2012
Durée de la consultation publique : dix (10) jours


Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées avant le 2 février 2012 :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur des messageries de presse
Secrétariat permanent
Consultation publique - Durée du délai de préavis stipulée aux contrats de groupage et de distribution
99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
  • soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publique une synthèse des observations reçues.

Exposé

Dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, dans l’intérêt d’une régulation plus efficace de la distribution de la presse au bénéfice de l'ensemble du secteur et en application de la loi du 2 avril 1947, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d’adopter une mesure relative à la durée du délai de préavis stipulée aux contrats de groupage et de distribution des sociétés coopératives de messageries de presse.

La mesure envisagée s’appuie sur les travaux menés par Monsieur Pascal CHAUVIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de Paris, à la demande du Président du Conseil supérieur des messageries de presse en application de l’article 3.6 du règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse.


Mesure envisagée

La mesure envisagée a pour objet de moduler la durée du délai de préavis stipulée aux contrats de groupage et de distribution des sociétés coopératives de messageries de presse. Elle vise à définir de nouvelles règles de préavis qui prennent davantage en compte l’ancienneté des relations commerciales entre les parties, comme le prescrivent les dispositions du code de commerce et une jurisprudence bien établie.

Les nouvelles règles tiendront compte des spécificités du secteur, de la liberté des éditeurs dans la distribution de leurs journaux et publications périodiques, de la libre concurrence entre sociétés de messageries de presse et de la nature des relations existantes entre les éditeurs, coopérateurs de la société coopérative de messageries de presse qui distribue leurs journaux et publications périodiques.

La mesure envisagée s’accompagne d’une mesure incidente relative au délai de préavis stipulé aux statuts des sociétés coopératives de messageries de presse pour préserver l’uniformité nécessaire.


Pièces accessibles