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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : actualisation du schéma directeur du réseau des dépositaires de presse

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 29 juin 2012
Durée de la consultation publique : dix huit (18) jours


Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées avant le 17 juillet 2012 :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur des messageries de presse
Secrétariat permanent
Consultation publique - Actualisation du schéma directeur du réseau des dépositaires de presse
99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
  • soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

Dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et en application du 4° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, le Conseil supérieur des messageries de presse "Fixe le schéma directeur, les règles d’organisation et les missions du réseau des dépositaires centraux de presse et des diffuseurs de presse répondant à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale".

Dans l’intérêt d’une régulation plus efficace de la distribution de la presse au bénéfice de l'ensemble du secteur et compte tenu des évolutions économiques et financières intervenues ces dernières années, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d’adopter un schéma directeur révisé pour le réseau des dépositaires de presse sur le fondement du 4° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 précitée.

Le schéma directeur de niveau 2 actuellement en vigueur a été adopté par l’Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse en novembre 2009. Le 20 mars 2012, le cabinet Kurt Salmon a été chargé par le Président du Conseil supérieur des messageries de presse, d’une mission d’actualisation du schéma directeur adopté en novembre 2009 et de définition des procédures à mettre en œuvre pour faire évoluer rapidement les acteurs du niveau 2 vers la situation « cible » préconisée par le schéma actualisé.

Le cabinet Kurt Salmon a remis son rapport au Président le 28 juin 2012.

Par délibération en date du 10 mai 2012, l’Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse a demandé qu’une proposition de décision relative à l’actualisation du schéma directeur de niveau 2 soit préparée dès le mois de juillet 2012.

Mesure envisagée

La mesure envisagée a pour objet d’adopter, sur la base des recommandations formulées par le cabinet Kurt Salmon à l’issue de ses travaux, une décision actualisant le schéma directeur de niveau 2 approuvé par l’Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse en novembre 2009, au regard de la situation actuelle de la distribution de la presse, marquée par une détérioration des ventes supérieure aux prévisions les plus défavorables retenues en 2009.

La mesure envisagée vise à actualiser le schéma directeur de niveau 2 selon des critères objectifs répondant à l’efficience économique et à l’efficacité commerciale. Elle devra être compatible avec la restauration engagée des équilibres économiques du système de distribution. Elle devra également prendre en compte l’impératif de redéfinition de la chaîne de valeur entre les trois niveaux de la distribution au profit des diffuseurs de presse. Elle devra enfin respecter les exigences du droit de la concurrence. Cette actualisation prendra la forme d’une « carte cible » des plateformes et des mandats à l’horizon 2015.

Les modalités de mise en œuvre de la « carte cible » des plateformes et des mandats seront déterminées par le Conseil supérieur des messageries de presse conformément aux principes généraux exposés dans le rapport du cabinet Kurt Salmon.

Pièces accessibles