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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Péréquation inter-coopératives pour le financement de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 20 juillet 2012
Durée de la consultation publique : trente (30) jours


Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées avant le 20 août 2012 :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur des messageries de presse
Secrétariat permanent
Consultation publique - Péréquation inter-coopératives
99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
  • soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

Dans le cadre de sa mission générale et en application de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947, le Conseil supérieur des messageries de presse "assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau". A ce titre, le Conseil supérieur, conjointement avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, est notamment garant «du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de presse »

Dans ce cadre, l’Assemblée du Conseil supérieur a adopté, le 22 décembre 2011, la décision n° 2011-03 relative à la mise en place d’une péréquation inter-coopératives pour le financement de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale. Cette décision prévoit en son point I) l’élaboration d’un mécanisme de péréquation inter-coopératives et charge le Président du Conseil supérieur de proposer à l’Assemblée, dans un délai maximum de neuf mois, les modalités d’un mécanisme de péréquation inter-coopératives permettant de répartir équitablement entre tous les éditeurs de journaux et de publications de presse adhérant aux coopératives, les charges liées à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale. Par délibération du 10 janvier 2012, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a rendu le point I) de cette décision exécutoire.

Faisant application de l’article 3.6 du règlement intérieur du Conseil supérieur et en accord avec le Bureau du Conseil supérieur, le Président a désigné le 6 avril 2012, le cabinet Mazars en qualité d’expert afin de l’assister dans la préparation des mesures qu’il lui incombe de préparer en application du point I) de la décision n° 2011-03.

Le cabinet Mazars a remis son rapport au Président le 20 juillet 2012.

Mesure envisagée

La mesure envisagée a pour objet l’établissement, sur la base des conclusions auxquelles est parvenu le cabinet Mazars, d’un mécanisme de péréquation inter-coopératives qui vise à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, les efforts nécessaires pour assurer la couverture des surcoûts liés à la distribution des quotidiens d’information politique et générale.

Le mécanisme de péréquation proposé est fondé sur une évaluation précise des surcoûts spécifiquement engendrés par les contraintes propres à la distribution de la presse quotidienne, et excluant toute prise en compte de surcoûts pouvant découler de lourdeurs administratives et logistiques ou dépourvus de justifications économiques.

Pièces accessibles