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Conseil supérieur des messageries de presse

Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

 

Mesure envisagée : Plafonnement des quantités fournies aux messageries de presse (niveau 1)

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 17 avril 2013

Durée de la consultation publique : seize (16) jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 3 mai 2013 :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Plafonnement des quantités fournies aux messageries de presse (niveau 1)

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

  • soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).


Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.


Exposé

Dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et en application du 12° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, qui prévoit que [le Conseil supérieur des messageries de presse] "définit, après consultation des acteurs de la distribution de la presse et notamment des organisations professionnelles représentatives des agents de la vente de presse, les bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse vendue au numéro", le Conseil supérieur envisage de confirmer dans son principe le dispositif de plafonnement des quantités fournies aux messageries qui avait été mis en place dans un cadre conventionnel antérieurement à la loi du 20 juillet 2011, tout en renforçant son efficience.

En février 2006, les sociétés coopératives de messageries avaient, dans une démarche concertée, adopté un avenant aux contrats de groupage comportant des dispositions relatives à la régulation des quantités confiées au niveau 1. Ainsi avait notamment été institué un dispositif reposant sur une grille de plafonnement.

Le détail du dispositif de plafonnement des quantités fournies au niveau 1, actuellement en vigueur, figure en annexe du contrat de groupage de la Coopérative des quotidiens (CDQ), de la Coopérative des magazines (CDM) et des Messageries lyonnaises de presse (MLP).

Ce dispositif s’applique à tous les titres réguliers, y compris les titres d’information politique et générale.

Il repose sur l’application d’une grille de référence permettant de limiter les fournis pris en charge par la messagerie, lorsque les fournitures excèdent, sur plusieurs parutions successives, des seuils déterminés.

Interrogées par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur, les messageries n’ont pas été en mesure de fournir un bilan précis de la mise en œuvre de cette mesure. D’après les éléments d’information recueillis, il semble que le nombre de titres et de parutions ayant effectivement fait l’objet d’un plafonnement au niveau 1 soit peu significatif.


Mesure envisagée

La mesure envisagée aura pour objet de réguler les quantités fournies aux messageries selon des critères objectifs et non discriminatoires, en fonction des ventes passées de chaque titre.

La mesure envisagée s’inspirera du dispositif existant, institué dans un cadre conventionnel avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011, et prendra la forme d’une décision qui sera transmise à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse en vue d’être rendue exécutoire. Elle reposera sur une grille de plafonnement.

Cette mesure s’inscrit dans la recherche d’une meilleure régulation des quantités distribuées et viendra compléter le plafonnement des quantités servies au point de vente (plafonnement au niveau 3) que le Conseil supérieur envisage d’instituer prochainement en application des 1° et 2° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, aux termes desquels le Conseil supérieur des messageries de presse "Détermine les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d’information politique et générale (…)" et "Fixe pour les autres catégories de presse, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d’assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente".

Il est rappelé que le Conseil supérieur a précédemment organisé, en février 2013, une consultation publique sur le plafonnement au niveau 3 et que la Commission des bonnes pratiques professionnelles du Conseil supérieur est actuellement saisie d’une demande d’avis sur la régulation des quantités distribuées. Les observations transmises dans le cadre de la présente consultation publique serviront, comme celles précédemment transmises dans le cadre de la consultation sur le plafonnement au niveau 3, à nourrir les réflexions de la Commission des bonnes pratiques professionnelles.

Les personnes participant à la présente consultation sont notamment invitées à indiquer les points du dispositif actuel du plafonnement des quantités au niveau 1 qui leur semblent susceptibles d’amélioration en vue d’en assurer une plus grande efficience, notamment à travers une actualisation et/ou une évolution de la grille de référence. Il est demandé aux contributeurs qui souhaiteraient proposer l’adoption d’une nouvelle grille de référence d’indiquer le plus précisément possible quels seraient, selon eux, les effets concrets induits par la mise en œuvre de celle-ci, par rapport au mécanisme actuellement en vigueur.

 

Pièces accessibles