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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Définition de l’option stratégique pour le système d’information de la filière, préalablement à l’établissement du cahier des charges

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 21 mars 2014

Durée de la consultation publique : 18 jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 7 avril 2014 :

-     soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Définition de l'option stratégique pour le système d'information de la filière

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

-    soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

L’article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée (loi Bichet) prévoit notamment que le CSMP « assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau » et qu’il est, conjointement avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, « garant du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »

L’article 18-6 (5°) de la loi Bichet prévoit que le CSMP « établit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ».

A ce jour, le CSMP n’a pas encore exercé la compétence visée à l’article 18-6 (5°) de la loi Bichet qui lui a été conférée par la loi n° 2011-852 du 21 juillet 2011.

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A l’occasion de l’Assemblée qui s’est tenue le 24 juillet 2013, Madame la Commissaire du Gouvernement, faisant part « des vives préoccupations de l’Etat, relatives au retard pris dans la mise en œuvre de la réforme industrielle de la filière de distribution de la presse » a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18-4 de la loi Bichet, en demandant que la mise en œuvre de la nouvelle organisation industrielle de la filière soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale du 3 octobre 2013.

Dans son message à l’Assemblée, la Commissaire du Gouvernement a notamment relevé que, dans son avis du 11 juillet 2013, la Commission de suivi de la situation économique et financière des messageries, instaurée par l’article 12 du règlement intérieur du CSMP, a constaté que « malgré l’urgence reconnue d’une mise à niveau du système informatique commun à l’ensemble du réseau de distribution, les dirigeants des messageries restent encore imprécis sur les progrès effectués dans la mise en œuvre d’un projet de rénovation du système informatique. »

C’est dans ce contexte que le Président du CSMP a désigné MM. Francis Morel, PDG du groupe Les Echos et membre du Conseil supérieur, ainsi que M. Carmine Perna, directeur général de Mondadori France, pour conduire en qualité d’experts les travaux préparatoires à l’élaboration des mesures à prendre.

MM. Morel et Perna ont remis un pré-rapport le 2 décembre 2013, dans lequel ils recommandaient de recourir à un auditeur indépendant en vue d’éclairer la décision que le Conseil supérieur devra prendre, sur la base des études menées pendant de nombreux mois au sein d’un groupe de travail inter-coopératives, sur l’option à retenir pour établir le cahier des charges du système d’information commun à l’ensemble de la filière.

L’Assemblée du CSMP qui s’est tenue le 20 décembre 2013 a pris acte des recommandations du pré-rapport de MM. Morel et Perna en adoptant une délibération relative aux travaux à mener pour conduire les réformes de nature à assurer la pérennité du système de distribution de la presse. A cette occasion, le Président du CSMP a indiqué que, conformément à ces recommandations, il désignerait dans les meilleurs délais un auditeur indépendant pour éclairer le CSMP sur les choix à effectuer concernant l’évolution des systèmes d’information des messageries, tant sur les aspects techniques que financiers. Le cabinet Ernst & Young a ainsi été sélectionné pour conduire cette mission. Ce cabinet a rendu son rapport le 21 mars 2014.

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La distribution collective de la presse (quotidiens et magazines) est actuellement réalisée avec, d’une part, des systèmes d’information propres à chaque messagerie au niveau 1 et, d’autre part, des systèmes d’information partiellement mutualisés au niveau 2.

Les opérations de distribution au niveau 2 (dépositaires) sont principalement effectuées à l’aide d’une application informatique mutualisée, dénommée « Presse 2000 ». Cette application a été historiquement développée et maintenue par Presstalis, messagerie qui exerce de longue date une activité de niveau 2 par l’intermédiaire de sa filiale Société d’agences et de diffusion (SAD) et des dépôts de la société SOPROCOM qu’elle gère. Un accès direct automatisé au tronc commun du logiciel et des bases de données du système « Presse 2000 » dans les dépôts a été ouvert aux MLP dans le cadre d’un engagement pris par Presstalis devant le Conseil de la concurrence.

Les MLP ayant depuis développé une activité au niveau 2 par l’intermédiaire de leur filiale Forum, elles ont créé une application dédiée à la distribution au niveau 2, sous l’appellation « Edgar logistik ». Depuis septembre 2012 ce logiciel est installé dans un dépôt de presse MLP d’Ile-de-France pour la distribution et la facturation des titres MLP auprès des diffuseurs de presse. Si « Edgar logistik » a un objet similaire à celui de « Presse 2000 », cette application est cependant, à ce jour, moins complète puisqu’elle ne prend notamment pas en compte le traitement des quotidiens. Ce logiciel à vocation logistique est complété par une série d’applicatifs constituant un univers « Edgar », notamment : « Edgar commercial » ; « IRIS Pass » ; « Omega ». Ce système couvre les besoins du niveau 2 de la distribution des magazines et une partie des besoins du niveau 1.  

Le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), pour sa part, propose aux dépositaires une solution « Réseau presse », mise en place dans 50 dépôts de presse indépendants pour la gestion de la distribution des produits « hors-presse ». Cette solution gère depuis peu un quotidien régional dans un dépôt de presse du Sud-Ouest.

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Conformément aux dispositions pré citées de l’article 18-6 (5°) de la loi Bichet, il convient de mettre en place un système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse (niveau 1) et de leurs mandataires (niveau 2 et niveau 3), garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente.

Ce système commun doit s’inscrire dans le processus de réorganisation générale de la distribution de la presse, en vue de réduire les coûts et d’accroître l’efficience des processus.

Cette réorganisation passe notamment par la mise en œuvre du schéma directeur du niveau 2, qui prévoit une réduction significative du nombre des dépôts de presse et des plateformes logistiques à partir desquelles le niveau 3 est desservi.

Pour Presstalis, cette restructuration du niveau 2 se combine avec la mise en place progressive de 7 plateformes régionales de distribution, qui sont appelées à traiter l’activité de « préparation des commandes » précédemment assurée par les dépôts du groupe Presstalis.

La réorganisation de la distribution conduit également les messageries à mettre en place un « décroisement des flux ». Celui-ci consiste à faire « remonter » vers le niveau 1 la mutualisation des transports, qui s’appliquait précédemment aux seuls trajets entre les dépositaires (niveau 2) et les diffuseurs (niveau 3). L’organisation de ce « décroisement des flux » a donné lieu à un avis de l’Autorité de la concurrence (n° 12-A-24 du 21 décembre 2012).

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Dans le cadre de leur pré-rapport, MM. Morel et Perna ont rappelé que la mise en place d’un système d’information mutualisé à l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse est « indispensable pour maximiser les économies associées au déploiement et au suivi du décroisement des flux, ainsi que pour réaliser la deuxième partie du plan d’économies envisagé ».

Dans le cadre d’échanges organisés sous l’égide d’un groupe de travail inter-coopératives, les sociétés de messageries ont étudié diverses solutions pour remplacer « Presse 2000 », qui est frappé d’obsolescence.

Une première solution consisterait à développer et adapter les outils existant dans le cadre de l’univers « Edgar » mis en œuvre par les MLP pour les transformer en système d’information « inter-professionnel » couvrant, tant pour les magazines que pour les quotidiens, les besoins du niveau 2 et une partie, plus ou moins étendue, des besoins du niveau 1. Il s’agirait d’une solution « propriétaire » faisant appel en grande partie à des logiciels spécifiques. Une autre solution, proposée par Presstalis, reposerait sur une technologie de type digital faisant appel au « Cloud computing ». Cette solution, qui ferait largement appel à des progiciels standards, aurait pour vocation de traiter l’ensemble des tâches liées à la distribution de la presse (quotidiens et magazines) dans les dimensions logistique, commerciale, financière et métier. Elle serait utilisée en mode Saas (« software as a service »), impliquant un coût de fonctionnement proportionnel à l’utilisation effective.

Il s’agit par conséquent de deux options stratégiques très différentes. La rédaction du cahier des charges du système informatique commun sera différente selon l’option choisie.

Le cabinet Ernst & Young a procédé à l’analyse des deux solutions envisagées et à leur évaluation au regard des besoins exprimés par les acteurs de la filière. Il a également étudié la solution proposée par le SNDP consistant à faire évoluer l’application « Réseau Presse ». Il a enfin examiné un scénario dans lequel deux architectures distinctes cohabiteraient.  

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Au vu de cette analyse réalisée par l’auditeur indépendant, il appartient au CSMP de déterminer l’option stratégique sur la base de laquelle la rédaction du cahier des charges du système d’information commun à la filière pourra être effectuée conformément aux prescriptions de l’article 18-6 (5°) de la loi Bichet.

Mesure envisagée

Le CSMP envisage, à ce stade, de définir l’option stratégique pour l’architecture du système d’information de la filière. Après que cette option aura été choisie, le CSMP lancera la rédaction d’un projet de cahier des charges qui fera l’objet d’une seconde décision.

Les différentes solutions qui ont été discutées à ce jour entre les messageries, et celle présentée par le SNDP, reposent sur des choix stratégiques différents : système « propriétaire » impliquant des développements informatiques spécifiques pour les unes ou solution « Cloud » ayant recours à des progiciels standards en mode Saas (« Software as a service ») pour une autre. Il convient de choisir entre ces scénarios au regard des besoins de la filière.

Cette démarche est conforme aux bonnes pratiques en matière de construction des systèmes d’information. En effet, comme le rappelle le cabinet Ernst & Young dans son rapport, la définition du scénario informatique de référence constitue un préalable indispensable à la définition d’un cahier des charges.

La mesure envisagée opérera ce choix préalable et définira les modalités selon lesquelles le CSMP établira le cahier des charges du système d’information au service des acteurs de la distribution de la presse ainsi que les principes de gouvernance de ce système d’information commun.

Pièces accessibles