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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 30 juin 2014

Durée de la consultation publique : 16 jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 15 juillet 2014 :

-     soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Cahier des charges des besoins métier du système d’information

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

-    soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

L’article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (loi Bichet) prévoit notamment que le CSMP « assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau » et qu’il est, conjointement avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, « garant du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »

L’article 18-6 (5°) de la loi Bichet prévoit que le CSMP « établit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ».

Par sa délibération du 20 décembre 2013, l’Assemblée du Conseil supérieur a pris acte du pré-rapport remis par M. Francis Morel, PDG du groupe Les Echos et membre du Conseil supérieur, ainsi que M. Carmine Perna, directeur général de Mondadori France, dans lequel ceux-ci recommandaient que « la décision du CSMP sur le cahier des charges pour un système d’information unique des messageries (soit) éclairée par un auditeur indépendant ».

Conformément aux dispositions de l’article 3.6 du règlement intérieur du CSMP, le Président du Conseil supérieur a désigné le cabinet Ernst & Young Advisory (Ernst & Young) comme auditeur indépendant le 6 janvier 2014.

Ernst & Young a rendu, le 21 mars 2014, un « rapport détaillé d’analyse des solutions dans le cadre du système d’information cible pour la distribution de la presse », sur la base duquel une consultation publique a été organisée par le CSMP ayant pour objet « la définition de l’option stratégique pour le système d’information de la filière, préalablement à l’établissement du cahier des charges ». Conformément à l’article 8.4 du règlement intérieur du Conseil supérieur, une synthèse des résultats de cette consultation publique a été établie et publiée sur le site Internet du CSMP, dans une partie librement accessible.

A la suite de ces travaux, l’Assemblée du Conseil supérieur a adopté en sa séance du 18 avril 2014 la décision n° 2014-01 relative au choix du système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse par la délibération n° 2014-01 le 27 mai 2014.

La décision n° 2014-01 prévoit que le système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la filière, doit être établi selon une architecture intégrée reposant sur des solutions progicielles disponibles sur le marché (architecture dite « logiciel proposé en mode service » ou « Software as a service (Saas) »), telle que décrite dans le scénario « Cloud » du rapport d’Ernst & Young.

Cette décision a chargé le Président du Conseil supérieur d’élaborer, avec l’assistance d’un expert informatique (Ernst & Young) et sous la conduite d’un comité de pilotage, un projet de cahier des charges des besoins métier du système d’information commun, en conformité avec l’architecture « Cloud » retenue.

Le comité de pilotage, chargé d’élaborer ce projet de cahier des charges sur la base des travaux menés par Ernst & Young, comprend, outre le Président du CSMP qui en assure la présidence, MM. Marc FEUILLEE (Président du Syndicat de la presse quotidienne nationale), Bruno LESOUEF (Président du Syndicat des éditeurs de la presse magazine), Jean-Louis REDON (Président du Syndicat de la presse magazine et spécialisée), Francis MOREL (membre du Bureau du CSMP) et Carmine PERNA (Directeur général de Mondadori France).

Le cadre de l’intervention d’Ernst & Young a été précisé par une lettre de mission en date du 22 avril 2014.

Comme le prévoyait la délibération adoptée le 18 avril 2014 par l’Assemblée du CSMP pour fixer les modalités d'élaboration du cahier des charges, Ernst & Young a, sur chacun des grands thèmes composant celui-ci, procédé à des consultations et organisé des ateliers de travail avec les acteurs directement intéressés.

Ces travaux ont été conduits selon le calendrier suivant :

- sur les thèmes concernant la gestion commerciale :

•  gestion de la relation avec les éditeurs : le 6 mai 2014

• gestion commerciale des dépositaires : le 14 mai 2014

• gestion de la relation avec les diffuseurs : le 10 juin 2014

- sur les thèmes concernant la planification :

• revue des assortiments diffuseurs : le 7 mai 2014

• réglages : le 13 mai 2014

• planification de la distribution : le 20 mai 2014

- sur les thèmes concernant la logistique et la distribution :

• ordonnancement des flux : le 27 mai 2014

• gestion des flux aller : le 3 juin 2014

• gestion des flux retour : le 3 juin 2014

• gestion des transports : le 21 mai 2014

• gestion du réassort : le 17 juin 2014

• pilotage : le 18 juin 2014

- sur les thèmes concernant l’administration des ventes,

• gestion des remontées de vente : le 28 mai 2014

• commissionnement des intermédiaires : le 5 juin 2014

• facturation : le 11 juin 2014

Conformément au calendrier fixé par l’Assemblée du CSMP, le comité de pilotage s’est réuni les 28 avril, 12 mai, 26 mai, 10 juin et 23 juin 2014, pour prendre connaissance des travaux menés dans les ateliers et en approuver les conclusions.

C’est le projet de cahier des charges des besoins métier ainsi élaboré qui fait l’objet de la présente consultation publique.

Mesure envisagée

Il est envisagé de soumettre à l’Assemblée du CSMP l’adoption du cahier des charges des besoins métier du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, sur la base du projet élaboré avec l’assistance d’Ernst & Young.

Le projet de cahier des charges cadre le périmètre de la solution cible répondant aux enjeux stratégiques de la distribution de la presse. Il contient les éléments structurants suivants :

• La cartographie générale des processus de distribution de la presse,

• Les processus métier décrits de manière générale avec identification des différences éventuelles entre messageries et des spécificités liées à certaines catégories de titres,

• La matrice des besoins fonctionnels de la solution cible, précisant les fonctionnalités ou règles de gestion structurantes par rapport à un processus ou de manière transverse (ex. gestion des habilitations et accès aux données),

• Le schéma d’organisation des flux dans l’ensemble de la chaîne de distribution,

• Les principes structurants non fonctionnels de la solution, et en particulier la volumétrie et les interfaces nécessaires avec les systèmes externes (éditeurs, ateliers, imprimeurs, brocheurs, …).

Pièces accessibles