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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Gouvernance du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 10 juillet 2014

Durée de la consultation publique : 12 jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 21 juillet 2014 :

-     soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Gouvernance du système d'information

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

 

-    soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

L’article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 (loi Bichet) prévoit notamment que le CSMP « assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau » et qu’il est, conjointement avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, « garant du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »

L’article 18-6 (5°) de la loi Bichet prévoit que le CSMP « établit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ».

Par sa délibération du 20 décembre 2013, l’Assemblée du Conseil supérieur a pris acte du pré-rapport remis par M. Francis Morel, PDG du groupe Les Echos et membre du Conseil supérieur, ainsi que M. Carmine Perna, directeur général de Mondadori France, dans lequel ceux-ci recommandaient que « la décision du CSMP sur le cahier des charges pour un système d’information unique des messageries (soit) éclairée par un auditeur indépendant ».

Conformément aux dispositions de l’article 3.6 du règlement intérieur du CSMP, le Président du Conseil supérieur a désigné le cabinet Ernst & Young Advisory (Ernst & Young) comme auditeur indépendant le 6 janvier 2014.

Ernst & Young a rendu, le 21 mars 2014, un « rapport détaillé d’analyse des solutions dans le cadre du système d’information cible pour la distribution de la presse », sur la base duquel une consultation publique a été organisée par le CSMP ayant pour objet « la définition de l’option stratégique pour le système d’information de la filière, préalablement à l’établissement du cahier des charges ». Conformément à l’article 8.4 du règlement intérieur du Conseil supérieur, une synthèse des résultats de cette consultation publique a été établie et publiée sur le site Internet du CSMP, dans une partie librement accessible.

A la suite de ces travaux, l’Assemblée du Conseil supérieur a adopté en sa séance du 18 avril 2014 la décision n° 2014-01 relative au choix du système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse par la délibération n° 2014-01 le 27 mai 2014.

La décision n° 2014-01 prévoit que le système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la filière, doit être établi selon une architecture intégrée reposant sur des solutions progicielles disponibles sur le marché (architecture dite « logiciel proposé en mode service » ou « Software as a service (Saas) »), telle que décrite dans le scénario « Cloud » du rapport d’Ernst & Young. Le choix de cette architecture :

a. Induit une simplification des processus pour que leur mise en œuvre puisse être assurée essentiellement par des

progiciels standards ;

b. Offre une facturation à l’usage permettant de variabiliser les coûts,

c. Assure l’évolutivité du système d’information ;

d. Vise à obtenir une économie globale de 22 millions d’euros sur 5 ans en réduisant le coût d’exploitation des

systèmes d’information au niveau de la filière de 23 millions d’euros par an à 11 millions par an.

La décision n° 2014-01 a chargé le Président du Conseil supérieur d’élaborer, avec l’assistance d’un expert informatique (Ernst & Young) et sous la conduite d’un comité de pilotage, un projet de cahier des charges des besoins métier du système d’information commun, en conformité avec l’architecture « Cloud » retenue. Un projet de cahier des charges des besoins métier a ainsi été élaboré et fait actuellement l’objet d’une consultation publique qui a été ouverte le 31 juin 2014 pour une durée de 16 jours.

La décision n° 2014-01 a également chargé le Président du Conseil supérieur de proposer, en concertation avec les messageries de presse, les règles de gouvernance et les conditions de financement et d’exploitation du futur système d’information commun. Après concertation avec les messageries, le Président du Conseil supérieur propose que la gestion du système d’information soit assurée par une société commune à Presstalis et aux MLP. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette société seront conformes au modèle de statuts approuvés par une décision du CSMP.  

Mesure envisagée

Il est envisagé de soumettre à l’Assemblée du CSMP l’adoption d’une décision chargeant une société commune, constituée par les MLP et Presstalis, de mettre en place le système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, conformément au cahier des charges établi par le CSMP.

Cette société commune, qui devra être constituée dans les deux mois suivant la date à laquelle l’ARDP aura rendu exécutoire la décision du CSMP, fonctionnera conformément aux statuts dont le modèle sera annexé à la décision.

La société commune aura ainsi pour objet de mettre en œuvre la solution informatique de type « Cloud » définie dans le cahier des charges adopté par le CSMP. Dans ce cadre :

Elle assurera le financement des études complémentaires nécessaires ;

Elle sélectionnera les prestataires informatiques (au premier rang desquels un intégrateur) ;

Elle passera les contrats avec eux définira les règles de facturation des prestations utilisées par les acteurs du système de distribution.

La société commune n’aura pas vocation à détenir en propre des actifs (matériels informatiques et logiciels) à l’exception, le cas échéant, de la propriété de certains logiciels spécifiques. Elle n’aura pas, non plus, vocation à disposer de personnel propre. Il s’agira clairement d’une structure de coordination et d’animation, assurant la gouvernance du système d’information, sous le contrôle du CSMP.

Il est proposé que cette entité prenne la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) en raison de la grande flexibilité d’organisation de ce type de structure. Elle sera constituée avec un capital social minimal, étant entendu que les investissements initiaux portés par la société pourront être financés par des avances en compte courant des actionnaires (selon des clefs de répartition ne reflétant pas nécessairement le pourcentage de détention du capital social).

Il est proposé que le premier président de la société soit nommé sur proposition du président du CSMP, après consultation du Bureau du Conseil supérieur et des messageries. Ultérieurement, le président devra être choisi d’un commun accord par les actionnaires.

La société sera dotée d’un conseil d’administration comprenant les dirigeants des deux messageries, participant au système d’information mutualisé, ainsi que des éditeurs siégeant aux conseils d’administration de ces messageries.

Pour les questions non stratégiques, le président de la société prendra les décisions nécessaires. Pour les questions importantes, telles que la signature des contrats avec les prestataires informatiques ou la fixation des modalités de facturation et les barèmes tarifaires applicables, il devra un accord du conseil d’administration. En outre, le président pourra toujours, s’il l’estime nécessaire, soumettre une question relevant de sa compétence au conseil d’administration.

La société commune comportera également un comité des usagers comprenant des représentants des éditeurs de presse (autres que ceux siégeant au conseil d’administration), des représentants des dépositaires et des représentants des diffuseurs. Il est proposé que la composition de ce comité soit fixée par le Président du CSMP sur proposition du conseil d’administration de la société.

Le comité des usagers siégera au moins quatre fois par an. Le président de la société devra recueillir périodiquement son avis sur le fonctionnement du système d’information et sur les évolutions souhaitables. Il sera tenu de recueillir son avis avant de soumettre au conseil d’administration toute décision concernant les modalités de facturation et les barèmes tarifaires applicables. Le comité des usagers pourra enfin émettre un avis sur toute question qui lui aura été soumise par tout utilisateur du système d’information.

La société comprendra enfin une assemblée des actionnaires qui sera compétente pour adopter certaines décisions conformément aux prescriptions du Code de commerce.

Le fonctionnement de la société sera placé sous le contrôle du Conseil supérieur qui pourra notamment s’opposer, dans les conditions prévues à l’article 12.3.2 du règlement intérieur du CSMP, aux décisions des organes sociaux dont la mise en œuvre aurait pour conséquence d'altérer le caractère coopératif du système de distribution de la presse ou serait susceptible de compromettre l’équilibre financier de celui-ci. De plus, en cas de blocage au sein des organes sociaux, empêchant la société commune de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement du système d’information, la question remontera au CSMP qui pourra la trancher. Le CSMP pourra également, si le blocage persiste, désigner un administrateur provisoire.

Un avant-projet de statuts, conforme aux principes de fonctionnement énoncés ci-dessus, est présenté dans le cadre de la consultation.

Pièces accessibles