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Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Evolution des modalités de « facturation » et de règlement entre les acteurs du système de distribution de la presse, dans le cadre de la mise en place du système d’information commun (SIC)

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 29 juin 2015

Durée de la consultation publique : 21 jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 20 juillet 2015 :

-     soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Evolution des modalités de « facturation » et de règlement

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

 

-    soit par courriel à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

L’article 18-6 (5°) de la loi Bichet prévoit que le CSMP « établit un cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des messageries de presse et de leurs mandataires, garantissant à tout éditeur, quelle que soit sa messagerie, l’accès aux informations relatives à l’historique des ventes et des fournitures pour chacun de ses titres, au niveau de chaque point de vente. Ce cahier des charges inclut le schéma d’organisation des flux financiers dans l’ensemble de la chaîne de distribution et les conditions de leur sécurisation ».

Dans le cadre de cette compétence, le Conseil supérieur a adopté trois décisions en 2014 :

 

1° La décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 relative au choix du système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse par délibération n° 2014-01 du 27 mai 2014.

Cette décision s’appuyait notamment sur les travaux menés à la demande du Président du CSMP par le cabinet Ernst & Young, qui a rendu, le 21 mars 2014, un rapport détaillé d’analyse des solutions dans le cadre du système d’information de la distribution de la presse. Son adoption a été précédée d’une consultation publique.

                        

Elle prévoit que le système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la filière, doit être établi selon une architecture intégrée reposant sur des solutions progicielles disponibles sur le marché (architecture dite « logiciel proposé en mode service » ou « Software as a service (Saas) »), telle que décrite dans le scénario « Cloud » du rapport précité d’Ernst & Young. Le choix de cette architecture :

a.Induit une simplification des processus pour que leur mise en œuvre puisse être assurée essentiellement par des progiciels standards ;

b.Offre une facturation à l’usage, permettant de variabiliser les coûts ;

c.Assure l’évolutivité du système d’information ;

d.Vise à obtenir une économie globale de 22 millions d’euros sur 5 ans en réduisant le coût d’exploitation des systèmes d’information au niveau de la filière de
23 millions d’euros par an à 11 millions par an.

La décision n° 2014-01 a chargé le Président du CSMP d’élaborer, toujours avec l’assistance d’Ernst & Young et sous la conduite d’un comité de pilotage, un projet de cahier des charges des besoins métier du système d’information commun, en conformité avec l’architecture retenue.

Elle a également chargé le Président du CSMP de proposer, en concertation avec les messageries de presse, les règles de gouvernance et les conditions de financement et d’exploitation du futur système d’information commun.

2° La décision n° 2014-04 du 29 juillet 2014 définissant le cahier des charges du système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse par délibération n° 2014-04 du 15 septembre 2014.

Cette décision s’appuyait sur un second rapport du cabinet Ernst & Young, remis le 27 juin 2014, et qui faisait suite à un important travail de concertation, conduit au cours d’ateliers organisés avec les différents acteurs de la filière en mai et juin 2014. Son adoption a également été précédée d’une consultation publique.

3° La décision n° 2014-08 du 2 décembre 2014 relative aux modalités de gouvernance du système d’information au service de l’ensemble des acteurs de la distribution de la presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse par délibération n° 2014-08 du 15 décembre 2014.

Cette décision a chargé une société commune, constituée par les MLP et Presstalis, de mettre en place le système d’information commun selon le cahier des charges établi par le CSMP. Elle a conduit à la création de la Société commune pour les infrastructures de la distribution de la presse, dont les statuts sont conformes au modèle fixé par le CSMP.

Le Conseil supérieur a depuis continué à superviser les travaux menés sous l’égide de cette société commune et a veillé à ce que la mise en œuvre du projet s’effectue dans de bonnes conditions et dans le respect de l’échéancier qu’il a fixé.    

Dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges, le CSMP avait indiqué que la question du changement de mode de « facturation », qui a des impacts opérationnels et structurants pour la filière, ferait l’objet d’une étude approfondie en parallèle de la conception détaillée de la solution cible.

Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article 3.6 du règlement intérieur, le Président du CSMP a confié au cabinet Capgemini Consulting une mission d’accompagnement de l’évolution des modes de facturation. Une lettre de mission a été adressée en ce sens à Monsieur Aurélien GRONDIN, Directeur Business & Technologie Innovation, en date du 20 mars 2015.

Capgemini a mené ses travaux du 23 mars 2015 au 29 juin 2015. Ceux-ci ont notamment donné lieu à la tenue de huit ateliers associant les acteurs directement intéressés, à savoir : les syndicats d’éditeurs (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, Syndicat de la presse quotidienne nationale, Fédération nationale de la presse spécialisée), les messageries de presse (MLP et Presstalis), les organisations représentant les agents de la vente de presse (Syndicat national des dépositaires de presse, Union nationale des diffuseurs de presse, Syndicat national de la librairie et de la presse, Syndicat des kiosquiers et libraires Paris - Ile-de-France) ainsi que la société Médiakiosk.

Ces ateliers ont traité les thèmes suivants :

-  Nouvelles conditions de règlement (14 avril 2015) ;

-  Règle alternative à défaut de remontée des données des ventes (22 avril 2015) ;

-  Etude des risques (29 avril, 6 et 13 mai 2015) ;

-  Impacts comptables des nouveaux modes de « facturation » (20 mai 2015) ;

-  Sécurisation du nouveau mode de « facturation » (20 et 27 mai 2015).

Concernant les nouvelles conditions de règlement, il a été précisé, dès l’ouverture des travaux, que celles-ci ne devraient pas perturber significativement les niveaux et équilibres actuels de trésorerie de chacun des trois niveaux de la distribution (diffuseurs, dépositaires et messageries), tels qu’ils résultent notamment de l’application de la décision n° 2013-02 du CSMP fixant les conditions de règlement par les diffuseurs de presse des fournitures distribuées par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat.

Dans cette optique, Capgemini a mené, parallèlement à la tenue des ateliers, deux études d’impacts sur les niveaux de trésorerie des diffuseurs de presse. A partir du niveau de trésorerie actuel du réseau des diffuseurs de presse, le cabinet a d’abord déterminé le délai de règlement à appliquer dans le nouveau mode de « facturation » envisagé, afin d’assurer le maintien des équilibres recherché. Il a ensuite mené une analyse des impacts de trésorerie liés à la phase de transition vers le nouveau mode de « facturation », afin de mesurer les risques éventuels et le cas échéant de proposer des recommandations.

Capgemini a remis son rapport intitulé « Etude des impacts de l'évolution du mode de "facturation" dans le cadre du nouveau SI commun »  le 29 juin 2015.

Les mesures que le CSMP envisage de prendre à l’issue de la présente consultation s’appuient sur le contenu de ce rapport.

Mesure envisagée

Dans le cadre de la mise en place du système d’information commun, il est envisagé de soumettre à l’Assemblée du Conseil supérieur l’adoption d’une décision définissant les nouvelles modalités de « facturation » et de règlement des fournitures distribuées dans le cadre du système coopératif de distribution de la presse.

Cette décision s’appliquera aux dépositaires de presse et aux diffuseurs de presse. Elle remplacera notamment la décision n° 2013-02 fixant les conditions de règlement par les diffuseurs de presse des fournitures distribuées par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat.

Les règles envisagées :

-    ne devront pas entraîner de modifications significatives des niveaux globaux de trésorerie des diffuseurs de presse et des dépositaires de presse, tels qu’ils sont observés actuellement ;

-    devront répondre aux enjeux suivants :

  1. Transparence et simplification des processus;
  2. Meilleure lisibilité et compréhension des relevés de presse et autres documents;
  3. Lissage des remontées de numéraire;
  4. Sécurisation des processus;
  5. Equité des délais de paiement.

-  s’inséreront dans un schéma où les majorations de rémunération (telles que définies par les décisions du CSMP n° 2014-03 et n° 2014-07 relatives au schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse) seront versées aux diffuseurs « au fil de l’eau » ;

-   ne modifieront pas la « formule de la vente » en vigueur, à savoir : Vente = (Fournis +/- réclamations) – Invendus.

Si les sommes dues par les diffuseurs et par les dépositaires demeureront, en définitive, calculées par application de cette « formule de la vente », des versements hebdomadaires seront réalisées sur la base de « facturations intermédiaires » établies en fonction du volume des ventes enregistrées dans le système informatique (« mode standard ») ou estimées (« mode alternatif »).

Ainsi, les versements dus au titre de la vente d’une parution s’effectueront selon une fréquence hebdomadaire (comme c’est déjà le cas actuellement), d’abord en fonction des « facturations intermédiaires » matérialisant l’écoulement du titre au cours de la période hebdomadaire puis, en fin de parution, par la « facturation d’un solde » établi après la relève, calculé selon la formule « Fournis +/- réclamations – Invendus » et après déduction des versements effectués au titre des « factures intermédiaires ».

Le processus, qui conduira à la suppression du mécanisme des « règlements différés », se déclinera en deux modes en fonction (i) de la capacité des diffuseurs à assurer une remontée quotidienne de leurs données de ventes dans le système informatique et (ii) du taux de fiabilité de ces remontées :

  1. en mode standard (pour les diffuseurs informatisés), les « facturations intermédiaires » seront établies sur la base des ventes observées (scannées et remontées) ;
  1. en mode alternatif (pour les autres diffuseurs), les « facturations intermédiaires » seront établies sur la base des ventes estimées. L’estimation des ventes, sera égale à la moyenne hebdomadaire des ventes par parution, calculée à l’échelle de chaque dépôt, à partir des données issues des remontées des caisses des diffuseurs informatisés. Cette moyenne sera ensuite pondérée, pour chaque diffuseur, par un coefficient spécifique, en fonction du profil du point de vente. Les ventes ainsi estimées prendront en compte la spécificité géographique par parution (à l’échelle du dépôt) ainsi que la spécificité individuelle du diffuseur.

Les règles envisagées pour déterminer les diffuseurs relevant du mode standard et ceux relevant du mode alternatif, et pour le passage d’un mode à un autre, sont décrites dans le rapport de Capgemini.

Le processus envisagé impliquera l’élaboration de nouveaux documents comptables.

Le relevé hebdomadaire présentera le montant dû par le diffuseur de presse, déduction faite de la commission qui lui revient. Il comportera un tableau récapitulatif auquel seront annexées les données détaillées par parution. Son format devra permettre le cadrage pour les diffuseurs informatisés (fichier Excel) ou non informatisés.

Le détail de la composition du relevé de presse hebdomadaire, qui comportera les « facturations intermédiaires » et les « facturations des soldes », est décrit dans le rapport de Capgemini.

Concernant le relevé de presse diffuseurs, le cabinet recommande dans son rapport qu’il soit clôturé le samedi de la semaine S, sur la base des ventes et soldes disponibles entre le dimanche de la semaine S-1 et le samedi de la semaine S.

Le processus de « facturation » du dépositaire par les messageries s’effectuera en miroir du processus de « facturation » des diffuseurs. La « facturation intermédiaire » du dépositaire sera établie sur la base du cumul des « facturations intermédiaires » de ses diffuseurs (ventes observées des diffuseurs en mode standard plus ventes estimées des diffuseurs en mode alternatif). Le solde du dépositaire sera constitué à partir des soldes de ses diffuseurs et de son propre solde : « Fournis dépositaire +/- réclamations dépositaire acceptées – Invendus dépositaire (ses invendus et ceux de ses diffuseurs) - ∑ Facturations intermédiaires diffuseurs - ∑ Soldes diffuseurs ».

Concernant les délais de règlement des agents de la vente, afin de se rapprocher au plus près du niveau actuel de trésorerie de chaque acteur, le cabinet Capgemini recommande dans son rapport :

-     Pour les diffuseurs, un délai de règlement de 6 jours par prélèvement, le prélèvement sera effectué le vendredi S+2 et pour les paiements par chèque une remise du chèque 2 jours avant (le mercredi de S+2) ;

-      Pour les dépositaires, un délai de règlement de 10 jours après le règlement des diffuseurs, le prélèvement sera effectué le lundi S+3.

Les conditions de règlement des dépositaires de presse, qui ne sont pas couvertes actuellement par une décision du CSMP, seront ainsi précisées.

La mise en place du nouveau mode de facturation est envisagée à compter du 1er janvier 2016. Elle s’effectuera progressivement, par zones de desserte des dépôts, en fonction du calendrier de déploiement au niveau 2 des outils du système d’information commun.

Pendant une période de transition de 4 ou 5 mois maximum, à compter du déploiement du nouveau système de facturation, celui-ci coexistera avec l’ancien système.

Pièces accessibles